ANNULATION N° 18763 C (DÉCHÉANCE)

Pirelli Tyre S.p.A., Viale Piero e Alberto Pirelli, 25, 20126 Milan, Italie (demanderesse), représentée par Porta, Checcacci & Associati S.P.A., Via Trebbia 20, 20135 Milan, Italie (représentant professionnel).

c o n t r e

Ice Ip S.A., rue des Tilleuls, 3, 8832 Rombach, Belgique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Petosevic B.V.B.A., Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique (représentant professionnel).

Le 24/08/2018, la division d'annulation rend la présente

DÉCISION

1. La demande en déchéance est confirmée.

2. La titulaire de la marque de l’Union européenne est entièrement déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne n° 10 488 914 à compter du 21/12/2017.

3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais fixés à 1 080 EUR

MOTIFS

La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 10 488 914 " ICE-CAR" (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre tous les produits couverts par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 12: Rondelles adhésives de caoutchouc pour la réparation des chambres à air; Transporteurs aériens; Appareils, machines et dispositifs pour l'aéronautique; Avions; Véhicules aériens; Ballons aérostatiques; Pompes à air [accessoires de véhicules]; Aéroglisseurs; Coussins d'air gonflants [dispositifs de sécurité pour automobiles]; Aéronefs; Ambulances; Avions amphibies; Dispositifs anti-éblouissants pour véhicules / dispositifs antireflets pour véhicules; Chaînes antidérapantes; Antivols pour véhicules; Alarmes antivol pour véhicules; Capots pour automobiles; Chaînes pour automobiles; Châssis pour automobiles; Pneus pour véhicules à moteur; Carrosseries pour automobiles; Voitures; Fusées d'essieux; Essieux; Plombs pour l'équilibrage des roues de véhicules; Frettes de moyeux; Chalands; Paniers spéciaux pour bicyclettes; Sonnettes pour bicyclettes, cycles / sonnettes de bicyclettes / sonnettes de cycles / systèmes d'avertissement sonores pour cycles; Béquilles de bicyclettes / béquilles pour bicyclettes, cycles [pièces de bicyclettes, cycles]; Pneus de bicyclettes [pneus] / pneus de cycles [pneus] / pneus pour bicyclettes, cycles / pneus pour bicyclettes, cycles; Selles de bicyclettes / selles de cycles; Bicyclettes / cycles; Gaffes [marine]; Bateaux; Carrosseries; Bogies pour wagons de chemins de fer; Garnitures de freins pour véhicules; Sabots de freins pour véhicules; Segments de freins pour véhicules; Freins pour bicyclettes, cycles / freins de bicyclettes / freins de cycles; Freins de véhicules; Tampons de choc [matériel ferroviaire roulant]; Pare-chocs pour automobiles; Appareils et installations de transport par câbles; Caissons de véhicules; Autocaravanes; Bouchons pour réservoirs à essence de véhicules; Caravanes; Wagons; Cabines pour installations de transport par câbles; Charrettes; Enveloppes de pneus; Roulettes pour chariots [véhicules]; Chariots de coulée; Chaînes pour bicyclettes, cycles / chaînes de bicyclettes / chaînes de cycles; Télésièges; Circuits hydrauliques pour véhicules; Chariots de nettoyage; Pinces de navigation; Embrayages pour véhicules terrestres; Bétonnières automobiles; Bielles pour véhicules terrestres; Autres que pièces de moteurs; Accouplements pour véhicules terrestres; Capotes pour voitures d'enfants / capotes ajustées pour voitures d'enfants / capotes de poussettes / capotes de landaus [poussettes]; Couvre-volants pour véhicules; Carters pour organes de véhicules terrestres autres que pour moteurs; Manivelles de cycles; Garde-boue pour cycles; Moyeux pour roues de bicyclette; Béquilles de cycles; Cyclecars; Bossoirs pour bateaux; Tricycles de livraison / triporteurs; Wagons-restaurants; Buffets roulants [voitures]/ Buffets roulants [voitures]; Indicateurs de direction pour cycles et bicyclettes; Etc; Signaux indicateurs de direction pour véhicules terrestres/ Signaux indicateurs de direction pour véhicules terrestres; Ballons dirigeables/ Ballons dirigeables/ Ballons dirigeables; Dispositifs pour dégager les bateaux; Portes de véhicules; Dragueurs [bateaux]; Garde-jupes pour cycles; Machines motrices pour véhicules terrestres; Chaînes de commande pour véhicules terrestres; Sièges éjectables pour avions; Motrices pour véhicules terrestres / moteurs pour véhicules terrestres; Défenses pour navires [pare-battage]; Bacs [bateaux]; Boudins de bandages de roues de chemins de fer/ Boudins de bandages de roues de chemins de fer/ Boudins de bandages de roues de chemins de fer/ Boudins de bandages de roues de chemins de fer; Cadres pour bicyclettes, cycles / cadres de bicyclettes / cadres de cycles; Roues libres pour véhicules terrestres; Funiculaires; Cheminées de navires; Cheminées de locomotives; Boîtes de vitesse de véhicules terrestres; Engrenages pour véhicules terrestres; Engrenages de cycles; Charrettes de golf; Guidons de bicyclette; Bicyclettes/ Guidons de bicyclette/ Guidons de bicyclette; Chariots de manutention; Appuie-tête pour sièges de véhicules; Capots de moteurs pour véhicules; Capotes de véhicules; Avertisseurs sonores pour véhicules; Chariots dévidoirs pour tuyaux flexibles; Enjoliveurs; Moyeux pour roues de véhicules / moyeux de roues de véhicules; Hydroglisseurs; Plans inclinés pour bateaux; Moteurs à réaction pour véhicules terrestres; Traîneaux à pied; Chaloupes; Chariots élévateurs / chariots élévateurs à fourche; Locomotives; Camions; Porte-bagages pour véhicules; Filets porte-bagages pour véhicules; Mâts pour bateaux; Véhicules militaires de transport; Roues de bennes; Vélomoteurs; Autobus/ Autocars; Autocars; Voitures à moteur / voitures; Motocyclettes; Moteurs de cycles; Moteurs électriques pour véhicules terrestres; Garde-boues; Dispositifs antidérapants pour pneus de véhicules; Rames de bateaux; Omnibus; Pagaies; Coffres spéciaux pour véhicules à deux roues; Parachutes; Pédales de bicyclette; Hublots; Mécanismes de propulsion pour véhicules terrestres; Bicyclettes (pompes à air pour -); Bicyclettes/ Pompes pour cycles/ Pompes pour cycles; Capotes de poussettes / capotes pour voitures d'enfants; Poussettes / voitures d'enfants / landaus [voitures d'enfants]; Attelages de wagons; Rétroviseurs; Démultiplicateurs pour véhicules terrestres; Véhicules frigorifiques; Wagons frigorifiques/ Wagons frigorifiques; Véhicules télécommandés; Autres que jouets; Trousses pour la réparation des chambres à air; Avertisseurs de marche arrière pour véhicules; Jantes pour roues de bicyclette; Bicyclettes/ Jantes pour roues de bicyclette/ Jantes pour roues de bicyclette; Jantes pour roues de véhicules / jantes de roues de véhicules; Matériel roulant de funiculaires; Véhicules sur rail; Tolets; Gouvernails; Housses de selles pour vélos ou motos; Selles de bicyclette; Bicyclettes ou Motocyclettes; Ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; Sièges de sécurité pour enfants destinés aux véhicules; Pour véhicules; Trottinettes [véhicules]; Propulseurs à hélice pour bateaux; Propulseurs à hélice; Hélices de navires; Godilles; Hydravions; Housses de sièges de véhicules; Harnais de sécurité pour sièges de véhicules; Navires; Coques de navires; Ressorts amortisseurs pour véhicules; Amortisseurs pour automobiles; Chariots à provisions; Sidecars; Porte-skis pour automobiles; Remonte-pentes; Couchettes pour véhicules; Wagons-lits; Traîneaux (véhicules); Autoneiges; Véhicules spatiaux; Espars [marine]; Clous pour pneus; Tendeurs de rayons de roues; Rayons pour cycles; Rayons de cycles/bicyclettes; Voitures de sport; Arroseuses [véhicules]; Appareils à gouverner les navires; Volants pour véhicules; Stores [pare-soleil] pour automobiles; Amortisseurs de suspension pour véhicules; Hayons élévateurs [parties de véhicules terrestres] / hayons électriques [parties de véhicules terrestres]; Téléphériques/ Téléphériques; Tombereaux; Couples en bois pour navires; Bennes de camions; Dispositifs de culbutage pour wagons; Pièces de camions et wagons; Pneus / bandages pleins, pour roues de véhicules; Convertisseurs de couple pour véhicules terrestres; Barres de torsion pour véhicules; Locomobiles; Tracteurs; Attelages de remorques pour véhicules; Semi-remorques (véhicules); Tramways; Chaînes motrices pour véhicules terrestres; Arbres de transmission pour véhicules terrestres; Transmissions; Pour véhicules terrestres; Bandes de roulement pour véhicules [de type "tracteur] / bandes de roulement pour véhicules [courroies à rouleau]; Bandes de roulement pour le rechapage des pneus; Tricycles; Chariots / draisines à bras; Pneus [pneumatiques] à chambre incorporée pour bicyclettes; Bicyclettes; Chambres à air pour pneumatiques; Chambres à air pour cycles; Bicyclettes; Turbines pour véhicules terrestres; Diables [chariots]/ Diables [chariots]/ Diables; Pneus pour roues pour véhicules; Trains pour véhicules; Garnitures intérieures de véhicules [capitonnage]; Valves pour pneus de véhicules; Fourgonnettes; Roues de véhicules; Châssis de véhicules; Pare-chocs de véhicules; Marchepieds de véhicules; Pneumatiques pour véhicules; Rayons de roues de véhicules; Ressorts de suspension pour véhicules; Sièges de véhicules; Housses de véhicules; Véhicules électriques; Véhicules à locomotion par terre, par air, par eau et sur rail; Wagonnets; Véhicules nautiques; Brouettes; Fauteuils roulants pour transport de personnes à mobilité réduite; Roues de cycles; Bicyclettes; Vitres de véhicules; Pare-brise; Essuie-glaces; Yachts.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

REMARQUE PRELIMINAIRE

Le règlement (CE) n° 207/2009 et le règlement (CE) n° 2868/95 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 01/10/2017, du règlement (UE) 2017/1001 (texte codifié), du règlement délégué 2017/1430 et du règlement d’exécution (UE) 2017/1431, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, le règlement délégué (UE) 2017/1430 et le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 sont codifiés et abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 14/05/2018, du règlement délégué (UE) 2018/625 et du règlement d'exécution (UE) 2018/626. Sauf indication contraire, les références faites aux RMUE, RDMUE et REMUE s’entendent comme faites aux règlements en vigueur depuis cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la titulaire d’une marque peut être déchue de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures en déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne. En effet, on ne saurait attendre de la demanderesse qu'elle prouve une négation, à savoir que la marque n'a pas été utilisée au cours d'une période ininterrompue de cinq ans. Il incombe donc à la titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l'usage sérieux au sein de l'Union européenne ou de présenter des motifs valables de non-usage.

Dans le cas présent, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 25/04/2012. La demande en déchéance a été déposée le 21/12/2017. Par conséquent, la marque de l’Union européenne avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 12/01/2018, la division d'annulation a dûment informé la titulaire de la marque de l’Union européenne de la demande en déchéance et lui a donné un délai de deux mois pour présenter la preuve de l'usage de la marque de l’Union européenne pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n'a pas communiqué d'observations ni de preuves de l'usage dans les délais en réponse à la demande en déchéance.

Le 13/03/2018, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déclaré renoncer totalement à la marque de l’Union européenne concernée dans la présente procédure. Le 09/04/2018, l’Office a octroyé à la demanderesse un délai expirant le 14/06/2018 pour indiquer si elle maintenait sa demande. En l’absence de réponse de la part de la demanderesse, la procédure de déchéance se poursuit.

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l'usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l'Office, elle est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne.

En l'absence de toute réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de la marque de l’Union européenne dans l'Union européenne pour aucun des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de motifs valables de non-usage.

Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’Union européenne doit être réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, selon que la titulaire est déclarée déchue de ses droits en tout ou en partie.

Il convient par conséquent de déchoir entièrement la titulaire de la marque de l’Union européenne de ses droits et de considérer que ces droits sont sans effets à compter du 21/12/2017.

FRAIS

En vertu de l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante d'une procédure d'annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie.

Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne est la partie perdante, elle doit supporter les frais d'annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse au cours de cette procédure.

En vertu de la règle 109, paragraphes  et 7, du RMUE et de l’article 18, paragraphe 1, point c), sous ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d'annulation et les frais de représentation, fixés sur la base du tarif maximal visé dans ces dispositions.

La division d'annulation

María INFANTE SECO DE HERRERA

Claudia SCHLIE

Ana MUÑÍZ RODRÍGUEZ

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.