Rejet d'une demande de marque communautaire, délivré en vertu de l'article 7, du RMC et de la règle 11, paragraphe 3, du REMC

Alicante, 12/01/2016

RSDA

11, rue René Goscinny

F-75013 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	014687404
Vos références :	3815290
Marque :	Fine Cups
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	DALTYS II 15 PARC D ACTIVITES DE BOMPERTUIS F-13120 GARDANNE FRANCIA

En date du 22/10/2015, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2 du RMC, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2 du RMC, par la présente la demande de marque communautaire nº  14 687 404 Fine Cups est rejetée pour les produits et services suivants :

Classe 7 Distributeurs automatiques.

Classe 11 Percolateurs à café électriques.

Classe 30 Café, thés, cacao et leurs succédanés;

Classe 32 Eaux [boissons]; Boissons sans alcool; Boissons à base de jus de fruits sans alcool.

Classe 43 Mise à disposition d'aliments et de boissons; Services de restauration [alimentation].

La demande est accueillie pour les produits restants, à savoir:

Classe 30 Produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts; Glace, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets.

Nous vous informons que conformément à l’article 59 du RMC, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMC, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Un mémoire exposant les motifs du recours doit en outre être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 800 EUR.

Valérie ADOLPHY

Annexe : Notification datée du 22/10/2015, 4 pages.