Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 18/07/2016

PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE)

2 rue du Général Delanne

F-92200 Neuilly Sur Seine

FRANCIA

Demande Nº:	015283609
Vos références :	KEYN/1AP-MUE
Marque :	VIRTUAL GUARD FOR CMS
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	KEYNECTIS 175 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU F-92130 Issy-les-Moulineaux FRANCIA

En date du 20/04/2016, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

En date du 17/06/2016, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. L’adjectif VIRTUAL ne renvoie pas nécessairement à quelque chose « produit par l’informatique ». L’expression VIRTUAL GUARD peut s’entendre d’un gardien potentiel ou fictif. Par conséquent l’expression VIRTUAL GUARD FOR CMS est une juxtaposition arbitraire de quatre termes qui forment une expression inhabituelle et donc qui n’a pas un sens immédiatement perceptible.

2. L’analyse de l’Office se limite à affirmer un caractère prétendument descriptif de la marque VIRTUAL GUARD FOR CMS à l’égard de l’ensemble des produits et services appartenant à une même classe, sans prendre le temps de vérifier si au sein d’une même classe, certains produits ou services revêtent une nature différente vis à vis des autres.

3. L’Office a enregistré la marque VIRTUAL GUARD High Intelligence Monitoring Services pour des services similaires.

4. Les termes VIRTUAL GUARD FOR CMS pourraient être considérés comme évocateurs sans en être une désignation nécessaire, générique ou usuelle.

5. La seule circonstance que chacun des termes VIRTUAL GUARD FOR CMS, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un tel caractère.

Conformément à l’article 75 du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C‑329/02 P, SAT/2, EU:C:2004:532, § 25).

En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, C‑191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T‑222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

S’agissant du premier argument de la demanderesse, selon lequel la marque a plusieurs significations donc elle est dépourvue d’un sens immédiatement perceptible, il convient de noter que pour refuser un enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).

En ce qui concerne le deuxième argument de la demanderesse, selon lequel l’Office n’a pas motivé le refus de façon spécifique pour chacun des produits et services, il convient de rappeler que bien que la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit en principe être motivée pour chacun desdits produits ou services, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, cette autorité peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou les services concernés (12/04/2011, T-28/10, Euro automatic payment, EU:T:2011:158, § 54).

S’agissant du troisième argument de la demanderesse selon lequel une marque similaire a été acceptée par l’EUIPO, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, «les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire»…Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (15/09/2005, C‑37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; et 09/10/2002, T‑36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 35).

Bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment examinés lorsqu’il s'agit de statuer sur une affaire spécifique.

En l’espèce, l’enregistrement cité par la demanderesse n’est pas pertinent pour la présente procédure car il s’agit d’un signe figuratif qui protège des services différents à ceux en cause.

En ce qui concerne le quatrième argument de la demanderesse, selon lequel la marque est évocatrice, il convient de noter que, comme il en ressort de la jurisprudence, si la description correspond à la désignation directe de l’objet, de la qualité ou des caractéristiques des produits et des services pour lesquels la marque est demandée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, l’évocation se caractérise par l’absence d’un lien suffisamment étroit entre, d’une part, la marque demandée et, d’autre part, les produits ou les services concernés, de sorte qu’elle ne dépasse pas le domaine licite de la suggestion (31/01/2001, T 24/00, Vitalite, EU:T:2001:34, § 22-24). Par contre, dans le contexte des produits et services en cause, l’expression VIRTUAL GUARD FOR CMS assumera immédiatement dans la perception du consommateur, une signification précise, concrètement ‘protection virtuelle pour CMS’. Une réflexion poussée ne sera nullement nécessaire pour appréhender cette signification claire et descriptive.

Toutefois, la requérante n’a pas présenté des indications concrètes et étayées mettant en cause le constat selon lequel la marque demandée sera interprétée comme se référant au fait que les produits et services concernés sont ou relèvent du domaine de la protection et de la sécurisation de la gestion de contenu informatique (24/05/2011, T-392/10, Euro automatic cash, EU:T:2011:245, § 29).

S’agissant du cinquième argument de la demanderesse, selon lequel la combinaison d’éléments descriptifs peut ne pas être descriptive, il convient de rappeler que ceci ne s’avère vrai que lorsque la combinaison crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments. Dans l’espèce, la simple combinaison des composants VIRTUAL, GUARD, FOR et CMS, juxtaposés dans la marque demandée, ne constitue pas une variation inhabituelle du point de vue syntaxique ou sémantique et cette combinaison ne correspond pas à une signification spécifique différente de celle véhiculée par les quatre composants (11/06/2009, T-132/08, MaxiBridge, EU:T:2009:200, § 28).

En outre, il convient de relever que, bien que la demanderesse l’ait soutenu, elle n’a nullement démontré ou prouvé que la juxtaposition des termes anglais VIRTUAL GUARD FOR CMS confère une nouvelle signification à la marque demandée (24/03/2011, T 14/10, Carcheck, EU:T:2011:123).

Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 15 283 609 est rejetée pour les produits et services suivants:

Classe 9 Supports d'enregistrement cryptographiques, numériques, magnétiques, optiques de sons, d'images et de données ; support électromagnétique de stockage d'information ; supports électroniques de données ; supports électroniques de données non préenregistrées, ne restituant ni image ni son ; puces (circuits intégrés) ; composant électronique ; puces cryptographiques ; puces TPM (Trusted Platform Module) ; circuits intégrés ; circuits imprimés ; semi-conducteurs ; mémoires électroniques ; microprocesseurs ; cartes à puce (circuit intégré) ; cartes électroniques ; cartes à mémoire sans contact ; cartes à microprocesseurs ; cartes magnétiques d'identification ; cartes magnétiques plastiques ; clés à puces (circuit intégré) ; badges d'entreprises ; pièces d'identité ; carte mère d'ordinateurs ; clés électroniques ; clés à mémoire électronique (support de données électroniques en forme de clé) ; lecteurs (informatiques) notamment de cartes à mémoire ou à microprocesseurs ou à puce ; bi-clés ; clés publiques ; clés privées ; appareils d'intercommunication ; modems. Logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de synchronisation entre serveurs et/ou unités informatiques et/ou électroniques distants ; logiciels de certification d'enregistrement et de stockage de données dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques ; logiciels d'automatisation des processus de sécurisation des échanges numériques de documents ; logiciels d'historisation et/ou de traçabilité dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques ; logiciels de sécurisation et/ou de cryptographie dans le domaine de la sécurisation des échanges numériques de documents ; logiciels d'indexation manuelle et/ou automatique dans le domaine de la transmission et de la sécurisation des échanges numériques de documents ; logiciels de visualisation de fichiers multi-formats sécurisé ; logiciels enregistrés dans le domaine de la sécurisation des outils informatiques, des contrôles d'accès et des moyens de paiement ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; programmes électroniques permettant la sécurité et l'intégrité des données ; programmes électroniques permettant la personnalisation de supports cryptographiques ; programmes informatiques pour gérer les échanges de communications et de données entre ordinateurs portables et ordinateurs de bureau ; logiciels pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux et pour naviguer sur ces réseaux ; programmes informatiques pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux ; logiciels dans le domaine de l'identité, du contrôle d'accès, du paiement, de la sécurité des transactions ; certificats numériques et/ou électroniques ; certificats numériques et/ou électroniques permettant la non répudiation des données ; certificats numériques et/ou électroniques assurant l'intégrité des données et des transactions ; certificats numériques et/ou électroniques qualifiés ; serveurs de certificats numériques et/ou électroniques ; infrastructure à clés publiques ou infrastructure de gestion de clés, à savoir, composants et logiciels de gestion du cycle de vie des certificats numériques ou certificats électroniques, composants et logiciels de gestion du cycle de vie de certificats d'horodatage utilisés pour la génération, la signature et la vérification de contremarques de temps, solutions de coffre-fort électronique et/ou numérique et/ou virtuel, solutions de mise au coffre de documents, de fichiers ou de données électroniques afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité de données et/ou documents ; systèmes d'encodage ; système de microprogrammation ; programmes et circuits de décryptage, d'encryptage et d'horodatage ; logiciels et/ou progiciels pour le traitement de l'information ; logiciels de création, de gestion, de mise à jour et d'utilisation de bases de données ; logiciels de fourniture d'accès à un service de messagerie électronique ; logiciels pour la fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet), ou à accès privé ou réservé (de type Intranet). Appareils pour l'enregistrement, la transmission, le stockage, la reproduction et le traitement de données, de textes, de sons ou d'images ; appareils pour l'enregistrement de temps (horodatage) ; lecteurs de disques optiques et leurs programmes informatiques ; appareils et instruments de chiffrement, de déchiffrement, de contrôle d'accès à des données électroniques ; serveur de bases de données ; plate-forme informatique, serveurs de stockage, serveurs de service Web, serveurs applicatifs ou d'applications, serveurs cryptographiques ; équipements et appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; périphériques pour ordinateurs ; périphériques de sécurisation informatique, de cryptage, de contrôle d'accès, de contrôle biométrique ; équipement pour la sécurisation physique des documents ; mémoires pour ordinateur ; périphériques d'ordinateur ; ordinateurs ; caméras ; terminaux de données destinées à la sécurisation des transactions ; terminaux multimédia ; étiquettes pour radiofréquences, lecteurs pour radiofréquences ; ensemble d'éléments prêts à monter pour radiofréquences, lots d'identification pour radiofréquences ; étiquettes avec puce électronique, avec microcircuits, à circuits intégrés, à mémoire électronique, sans contact ; lecteurs d'étiquettes électroniques ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; câbles électriques ou optiques ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; serveurs informatiques ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques ; appareils émetteurs et récepteurs informatiques et de communication ; émetteurs de signaux électroniques. Systèmes, à savoir appareils et instruments électriques, électroniques, optiques, électromagnétiques, informatiques ou biométriques, logiciels, périphériques d'ordinateurs, certificats numériques et/ou électroniques, d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature ; dispositifs électroniques d'accès à des réseaux câblés, des réseaux sans fil, des réseaux informatiques et des réseaux mondiaux de communications ; dispositifs d'accès et de contrôle d'accès à des appareils et équipements pour le traitement de l'information ; dispositifs d'identification et d'authentification à des appareils et équipements pour le traitement de l'information à savoir logiciels, terminaux d'ordinateurs, périphériques d'ordinateur, appareils téléphoniques, cartes magnétiques d'identification, émetteurs de signaux électroniques, appareils et instruments optiques, puces (circuits intégrés) ; espace de stockage pour la conservation des documents et des preuves électroniques tel que coffre-fort électronique et/ou virtuel ou armoire numérique ; systèmes, à savoir appareils et instruments électriques, électroniques, optiques, informatiques ou biométriques, logiciels, périphériques d'ordinateurs, certificats numériques et/ou électroniques, permettant l'archivage de données dans un coffre-fort numérique mettant en oeuvre des mécanismes de sécurité, de scellement et d'horodatage permettant de conférer aux documents une valeur probante ; dispositifs, à savoir appareils et instruments électriques, électroniques, optiques, informatiques ou biométriques, logiciels, périphériques d'ordinateurs, certificats numériques et/ou électroniques, de réception, d'enregistrement, de recherche, de téléchargement et/ou de restitution de documents ou d'enveloppes sécurisées depuis un coffre électronique .

Classe 35 Reproduction de documents physiques et/ou électroniques ; recueil de données dans un fichier central, transcription, compilation, systématisation de données et de communications écrites ou d'enregistrement dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques ; services d'externalisation du traitement des documents et des données d'une entreprise, à savoir, services de saisie et de traitement de données, d'informations, d'images, de documents, de numérisation de documents, de mise à jour de bases de données et d'images, d'échange de données et d'informations contenues dans des bases de données et d'images, dans des cartes à puce, clés USB, des téléphones mobiles ou des tablettes ; compilation d'informations statistiques commerciales, travaux statistiques tels qu'études qualitatives et quantitatives, analyse de données assistée par ordinateur ; services de mise à jour de bases de données ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; les services précités étant fournis dans le domaine de la sécurisation des échanges numériques de documents. Services commerciaux, à savoir assistance à des tiers pour l'organisation et la direction des affaires et des entreprises industrielles ou commerciales, l'intelligence économique, la démonstration de produits, les études de marché ; conseils en marketing commercial ; les services précités étant fournis dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques. Publicité ; publication de textes publicitaires ; location de matériel publicitaire, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location d'espaces publicitaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique. Abonnements télématiques, abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de bases de données, abonnements à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; abonnements à des journaux électroniques. Service de conseils et d'informations relatifs à l'ensemble des services précités .

Classe 37 Services d'installation, de maintenance, d'entretien et de réparation de matériels, de matériel informatique, de serveurs de bases de données et de matériels d'enregistrement, de transmission et de stockage sécurisé de données.

Classe 38 Services de télécommunications, y compris communications par réseau de fibres optiques, communications par le réseau Internet, communications par terminaux d'ordinateurs ; communications électroniques ; communication par réseaux privés virtuels ; services d'envoi de courriers recommandés ; services de courrier électronique, de messagerie électronique. Services de transmission d'informations par code d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de transmission de données par e-mail ; services de transmission sécurisée par ordinateur d'informations, de messages, de données et d'images codées ou non ; transmission d'informations par codes télématiques ; transmission d'informations contenues dans les banques de données ou dans un centre serveur de bases de données, dans des cartes à puce, clés USB, des téléphones mobiles ou des tablettes ; transmission de contenus audio et vidéo ; diffusion de données, d'informations, d'images, de sons sur réseaux de communication mondiaux tels que l'Internet ou à accès privé ou réservé ; transfert électronique d'informations et de données par le biais de réseaux informatiques ; échange électronique de données ; échange de documents et d'informations ; services d'échange de données par systèmes cryptés ; affichage électronique (télécommunications) ; contrôle d'accès logique ; accès par authentification forte ; accès par carte à puce ; distribution d'information par le biais de réseaux informatiques et d'internet ; services d'émission et de réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs. Services de sécurisation des échanges de données électroniques et informatiques ; services de souscription de contrats en ligne ; service de signature électronique de documents en ligne ou à distance ; service de signature en agence ou en point de vente ; services de signature électronique ou numérique simple, sécurisée et/ou avancée. Services de visualisation, consultation et téléchargement de documents électroniques ou fichiers de preuve ; service d'accès à une plateforme d'échanges et de restitution de données dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques et de la transmission de données et d'informations ; fourniture d'accès à des bases de données informatiques en ligne et à des bases de données explorables en ligne ; base de données d'identités sur supports. Gestion sécurisée des identités ; accès par code à usage unique ou mot de passe ; fourniture d'accès à des bases de données et à Internet par voie de télécommunications ; fourniture d'accès à des réseaux de communications électroniques et à des bases de données électroniques ; services d'installation d'un réseau de communications à accès privé ou réservé ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils pour la transmission de messages, location de modems ; les services précités étant fournis dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques et de la transmission de données et d'informations. Services d'horodatage de documents en ligne ; portail Web de signature électronique de documents ; service de signature en ligne ; portails collaboratifs d'envoi et de signature électronique de documents ; signature de documents ou de souscription de contrats via un terminal d'affichage, à savoir ordinateur, Smartphone, tablette tactile, tablette en point de vente ; service de validation de signature ; service de validation de certificats électroniques ; envoi de contremarques de temps ou jetons d'horodatage. Services d'information, d'assistance et de conseil concernant tous les services précités, y compris les services fournis en ligne ou sur Internet ou les Extranets; transmission de données; services d'externalisation du traitement des documents et des données d'une entreprise, à savoir, services de transmission de données et d'informations continues dans des bases de données et d'images, dans des cartes à puce, clés USB, des telephones mobiles ou des tablettes.

Classe 39 Entreposage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Services de stockage de données ; service d'archivage légal de données physiques et/ou électroniques ; service d'archivage de contremarques de temps ; services d'archivage sécurisé pour des supports électroniques à services d'authentification et de signature de messages électroniques ; service d'archivage et d'entreposage de données sur support électronique en forme de clé ; service de coffre-fort électronique ; archivage de logs ou de journaux d'activités ; service de constitution et d'archivage de fichiers de preuve ; services d'archivage des documents électroniques signés ou fichiers de preuve ; conservation sécurisée de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Services d'acheminement de courriers ; services de tiers d'acheminement, transport, dépôt et retrait de courriers. Conseils et informations en matière d'entreposage et de stockage de supports de données ou de documents stockés électroniquement et en matière d'archivages sécurisés pour des supports électroniques à services d'authentification de messages électroniques dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques et de la transmission de données et d'informations.

Classe 41 Organisation et conduite de colloques, de conférences et d'ateliers de formation à l'utilisation, l'administration, l'installation et la configuration des solutions de sécurisation des échanges numériques, des logiciels et systèmes d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature sécurisée, ainsi que des matériels d'enregistrement, de transmission et de stockage sécurisé de données. Formation pratique, démonstrations à but éducatif dans les domaines précités. Education, formation, divertissement, activités culturelles, académies (éducation) .

Classe 42 Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; élaboration, installation, maintenance et mise à jour de logiciels ; conception de systèmes informatiques, programmation pour ordinateurs ; mise en place de réseaux informatiques ; services en matière d'architecture informatique ; services relatifs à l'étude technique, la personnalisation à savoir l'insertion de certificats électroniques et de clés (données numériques et/ou électroniques) de chiffrement dans un support de données électroniques de type carte à puce (circuit intégré) ou clé à puce (de type USB) et la mise en oeuvre (mise en service) de supports de données de type carte à puce (circuit intégré) ou clés à puce (de type USB). Services de certification électronique et/ou numérique à savoir programmation, mise en oeuvre et/ou paramétrage d'un système informatique permettant d'émettre et de gérer le cycle de vie des certificats électroniques ; services de signature électronique ou numérique ; services de signature électronique ou numérique sécurisée et/ou avancée ; services d'authentification de données numériques et/ou électroniques par le biais de moyens cryptographiques ; service de gestion de preuves de données électroniques et/ou de transactions électroniques ; service de demandes d'émission, de renouvellement et de révocation de certificats électroniques ou numériques ; service d'enregistrement de demandes de certificats ; service de remise de supports électroniques tels que carte à puce et d'envoi de codes ou mots de passe à usage unique ; service de gestion du cycle de vie des certificats électroniques ou numériques contenus sur tout support électronique ou cryptographique tels que carte à puce, carte TPM, clé USB, badge d'entreprise, pièce d'identité électronique, téléphone mobile, tablette numérique ; service d'identification des demandeurs ou titulaires de certificats ; service d'authentification des titulaires de certificats, des utilisateurs et des administrateurs ; services de programmation permettant la sécurisation dans le domaine de l'informatique notamment sécurisation de réseaux Internet, Extranet, ou Intranet ; authentification de sites Web et de stations utilisateurs à savoir d'ordinateurs rattachés à un réseau ; service de cryptographie, de chiffrement de données électroniques ; service d'horodatage à savoir programmation, paramétrage et mise en oeuvre de système informatique permettant de dater les documents électroniques grâce à la création de contremarques de temps sur ces documents ; horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique ; traçabilité de l'échange ; suivi détaillé des envois recommandés ; contrôle d'accès à des outils informatiques ; services de contrôle de l'intégrité des données et des transactions ; recouvrement des clés (données numériques et/ou électroniques secrètes) de signature (électronique) et de chiffrement à savoir service permettant de retrouver ou de recalculer ces clés ; tiers de séquestre des clés (données numériques et/ou électroniques secrètes) de signature et de chiffrement à savoir services consistant à gérer (techniquement) pour le compte de tiers ces clés. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques ; duplication de programmes informatiques ; constitution et reconstitution de bases de données. Services de contrôle de la sécurisation des données et des transmissions de données, de vérification et de reconnaissance de marquage d'informations et de données, en particulier services d'identification et de vérification de l'authenticité et/ou de la provenance d'informations et de données (contrôle de qualité). Services d'authentification de données numériques et/ou électroniques par le biais de moyens ou ressources cryptographiques ou d'une carte à puces ; vérification et authentification de noms d'utilisateurs et mots de passe sur les systèmes électroniques et informatiques ; service d'authentification notamment par code de contrôle ou système de reconnaissance vocale ; services de chiffrement de données, de traçabilité des données par le bais notamment d'un système de séquestre des flux de transactions ; services de coffre-fort électronique, à savoir service de chiffrement, scellement et chainage de données en vue d'assurer l'intégrité et l'exhaustivité des données dans le temps ; services de validation de certificats ; services de validation de signature ; services d'horodatage, à savoir programmation, paramétrage et mise en oeuvre de système informatique permettant de dater les documents électroniques grâce à la création de contremarques de temps sur ces documents ; plateforme d'horodatage ; service de gestion des requêtes de contremarques de temps ou jetons d'horodatage. Services de re-matérialisation des fichiers de preuve archivés ; service d'empreinte numérique et/ou électronique de données, de transactions, de documents et de signatures électroniques ; tiers de confiance, à savoir services consistant à authentifier des signatures électroniques et des identités d'utilisateurs pour le compte d'autrui et/ou à conserver des documents dans un coffre électronique. Services de consultations en matière d'ordinateurs de réseaux informatiques mondiaux de télécommunications ; services d'information en matière d'élaboration (conception), installation, maintenance et mise à jour de bases de données. Conseils techniques et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission sécurisée de données. Services de conseils, d'assistance et de soutien informatiques et techniques concernant la conception et l'utilisation de programmes informatiques, d'ordinateurs, de matériel informatique et de systèmes informatiques dans le domaine de la protection et de la sécurisation des identités, des transactions, des documents et des échanges numériques et de la transmission de données et d'informations. Recherche et développement de nouveaux produits ou de services pour des tiers ; recherche et développement de systèmes électroniques dans le domaine de l'informatique, des télécommunications ; enregistrement de données; assistance à des tiers pour la veille technologique; Assistance à des tiers dans le domaine de la sécurisation des échanges et de la transmission de données et d'informations; Services d'installation, de maintenance, d'entretien et de réparation de logiciels, de systèmes d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature; Services d'assistance technique en matière de matériels informatiques et de matériels d'enregistrement, de transmission et de stockage sécurisé de données, et services relatifs à la configuration et à l'administration des produits précités; services de signature électronique ou numérique sécurisée et/ou avancée ; services de gestion de preuves de données électroniques et/ou de transactions électroniques ; services de certification; Services de surveillance de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs.

Classe 45 Concession de licences de logiciels dans le domaine de la sécurisation des échanges numériques de documents. Consultation en matière de sécurité électronique et/ou informatique. Services de certification de documents juridiques au moyen de solutions informatiques de signature électronique, de gestion de la preuve, d'horodatage, d'échange de fichiers sécurisés et de gestion des identités numériques pour passeports électroniques et cartes d'identité. Services de surveillance de l'accès physique aux serveurs. Services de surveillance de l'accès électronique aux serveurs ainsi que des droits d'administration ; constitution et gestion de la preuve ; assistance à la gestion des litiges au moyen de solutions informatiques de signature électronique, de gestion de preuve, d'horodatage et d'échanges de fichiers sécurisés ; surveillance de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs à savoir service de sécurité pour la protection des identités, des biens, serveurs et des individus (à l'exception de leur transport) ; service de sécurité pour la protection de documents, d'échanges de données électroniques, de transactions, d'identités et d'infrastructures pour le compte d'autrui ; services de gestion de preuves de données électroniques, de documents électroniques et/ou de transactions électroniques.

La demande est accueillie pour les services restants:

Classe 40 Services de coloration par traitement de surface d'un support de données électronique de type cartes à puces (circuit intégré) ou clé à puce (de type USB) ; conseils et informations en matière de coloration ; embossage ; photogravure ; services de reliure de documents .

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Loreto URRACA LUQUE