Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 02/02/2017

PEUGEOT S.A.

SG/DAJ/INTR/NTPI -GA003

Carole Chartier

75 avenue de la Grande Armée

F-75116 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	015863004
Vos références :	2016TMA50069EU
Marque :	FREE 2 MOVE FLEET SHARING
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA Route de Gisy F-78140 Velizy Villacoublay FRANCIA

En date du 14/10/2016, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inéligible à enregistrement, a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 15 863 004 est rejetée pour les services suivants:

Classe 35 Services de gestion de flotte de véhicules; services de partage de flottes de véhicules.

Classe 36 Services de financement, services financiers, services d'assurance, services de crédit-bail, tous ces services en matière de transport.

La demande peut procéder pour les produits et services restants.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK

Annexe: L110 du 14/10/2016 (4 pages)