Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 11/01/2017

FFPE: Fédération de la Fonction Publique Européenne - European Civil Service Federation

Pierre-Philippe Bacri

rue de la loi 200 - J70 01/088

B-1049 Bruxelles

BÉLGICA

Demande Nº:	015904105
Vos références :
Marque :	FFPE: Fédération de la Fonction Publique Européenne - European Civil Service Federation
Type de marque :	Marque figurative
Demanderesse :	FFPE: Fédération de la Fonction Publique Européenne - European Civil Service Federation rue de la LOI 200 - J70 01/088 B-1049 Bruxelles BÉLGICA

En date du 24/10/2016 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est en conflit avec la réglementation concernant les drapeaux et autres symboles, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti (deux mois). Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 15 904 105 est rejetée pour tous les produits et les services revendiqués.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Poul Søren KJÆRSGAARD