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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» |
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L123 |
Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE
Alicante, 31/07/2017
SILVADEC, S.A.
Parc d'Activité de l'Estuaire
F-56190 Arzal
FRANCIA
Demande Nº: |
016495319 |
Vos références : |
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Marque : |
Composite PREMIUM Terrasses et clôtures d'exception |
Type de marque : |
Marque figurative |
Demanderesse : |
SILVADEC, S.A. Parc d'Activité de l'Estuaire F-56190 Arzal FRANCIA |
En date du 06/04/2017 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour un sous-ensemble des items demandés, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.
La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti (deux mois et cinq jours (11/06/2017)). Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 16 495 319 est rejetée pour les produits et les services suivants :
Classe 19 |
Lames de terrasses en bois notamment en bois composite, dalles et caillebotis en bois notamment en bois composite, carreaux pour la construction non métalliques; balustres, garde-corps non métalliques en bois notamment en bois composite; bardeaux non métalliques, bardage en bois notamment en bois composite; claustras en bois notamment en bois composite; clôtures non métalliques; bordures d'allées en bois notamment en bois composite; poutres et poutrelles non métalliques, charpentes non métalliques, armatures non métalliques pour la construction; bois propres à être moulés, bois façonnés, bois mi-ouvrés, bois de placage, bois de sciage, bois de construction, bois d'œuvre; contre-plaqués; matériaux de construction non métalliques, notamment bois composite. |
Classe 20 |
Vis non métalliques, articles de visserie non métalliques, chevilles non métalliques, boulons non métalliques, écrous non métalliques, charnières non métalliques, quincaillerie non métallique, clips et systèmes de fixation cachés non métalliques. |
Classe 37 |
Construction; services de construction, d'installation, de montage, de réparation et de nettoyage de terrasses en bois notamment en bois composite, de bardage en bois notamment en bois composite, de claustras en bois notamment en bois composite, de garde-corps non métalliques en bois notamment en bois composite, de bordures d'allées en bois notamment en bois composite. |
La demande peut procéder pour les produits et les services suivants :
Classe 20 |
Meubles d'intérieur et d'extérieur; jardinières (meubles); paravents (meubles). |
Classe 37 |
Services de construction, d'installation, de montage, de réparation et de nettoyage de meubles d'intérieur et d'extérieur, de jardinières (meubles) et de paravents (meubles). |
Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Poul Søren KJÆRSGAARD
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