Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 20/12/2017

CABINET PASCALE LAMBERT & ASSOCIES

18, avenue de l'Opera

F-75001 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	017244302
Vos références:
Marque:	GREEN SERVICE
Type de marque:	Marque figurative
Demanderesse:	M.G ENTREPRISES 8 RUE DE BELLE ILE F-72190 COULAINES FRANCIA

En date du 06/10/2017, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inadmissible à l’enregistrement, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 017244302 est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Soledad PALACIO MONTILLA