Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 16/03/2018

DREYFUS & ASSOCIES

78, avenue Raymond Poincaré

F-75116 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	017488016
Vos références:
Marque:	CONSOLE PAY SMART
Type de marque:	Word mark
Demanderesse:	API & YOU 27 Grande rue F-39800 Poligny FRANCIA

En date du 28/11/2017, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inadmissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 17488016 est rejetée pour les services suivants:

Classe 36 Traitement de paiements par cartes de crédit; traitement de paiements par cartes de débit; informations financières; transfert électronique de fonds; opérations financières; services de traitement électroniques de paiement; traitement de transaction de paiement; gestion financière de paiements et de remboursements pour des tiers.

Classe 38 Transfert électronique d'informations relatives aux transactions de paiement; transmission et diffusion de données financières au moyen d'un réseau de communication sécurisé.

La demande peut procéder pour les services restants.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE