OPPOSITION n° B 3 050 206

Orkla Foods Romania S.A., str Copilului, nr 14-18, etaj 2, sector 1, Bucuresti, Roumanie (opposante)

c o n t r e

Industrializarea Cărnii Kosarom, str. ABATOR nr. 65, 705200 Pașcani, Roumanie (demanderesse),

Le 09/11/2018, la division d’opposition rend la présente

DÉCISION:

1. L’opposition n° B 3 050 206 a été jugée irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS:

L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque figurative de l’Union européenne nº 17 646 101 ci‑après représentée, à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 29, 30, 35 et 41. L’opposition est fondée sur notamment l’enregistrement roumain n°122 364 de la marque figurative ci-après représentée. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

Marque antérieure	Signe contesté

RECEVABILITÉ

Conformément à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, si la langue choisie pour l’acte d’opposition n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposante est tenue de produire une traduction de son acte soit dans la langue de la demande, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande. La traduction doit être déposée dans le mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du RDMUE, lorsque l'opposante ne produit pas la traduction requise en vertu de la règle 16, paragraphe 1, du REMUE, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposante produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

En l’espèce, les première et deuxième langues de la demande sont le roumain et le français. L’opposition a été formée en anglais. Le délai d’opposition prenait fin le 23/04/2018 et, dès lors, le délai pour le dépôt d’une traduction de l’opposition en français a expiré le 23/05/2018.

L’opposante n’a pas produit de traduction de son acte d’opposition dans les délais.

Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE (ancienne règle 18, paragraphe 5, du REMUE, en vigueur avant le 01/10/2017), l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’à la suite d’un retrait et/ou d’une limitation de la demande pendant le délai de réflexion.

La division d’opposition

Begoña URIARTE VALIENTE

Trinidad NAVARRO CONTRERAS

Laurence DUBOIS-LUKOWIAK

Conformément à l’article 67du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.