Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 20/08/2018

CABINET NUSS

10, rue Jacques Kablé

F-67080 Strasbourg Cédex

FRANCIA

Demande Nº:	017853417
Vos références:	M55805JV/CW
Marque:	EURO PROTECTION SURVEILLANCE - EPS
Type de marque:	Marque verbale
Demanderesse:	EURO PROTECTION SURVEILLANCE 30 rue du Doubs F-67100 STRASBOURG FRANCIA

En date du 01/03/2018, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est en partie pas admissible à l´enregistrement, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

Les consommateurs de langue anglaise attribueront au signe la signification suivante:

´Protection et surveillance en Europe´ ou ´Protection et surveillance européenne´

et percevront le signe comme une information sur la destination des services en cause.

La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 017853417 est rejetée pour les produits/services suivants:

9 Instruments d'alarme, appareils signalant l'arrivée ou le départ d'un individu dans une enceinte protégée, appareils de détection d'intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d'alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs) et plus généralement appareils et instruments de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage); caméras et, plus généralement appareils et instruments pour la transmission, l'enregistrement, le stockage, la reproduction, la conversion et la réception de données et de signaux analogiques ou numériques (reproduisant notamment la voix, le son, du texte ou des images) par voie hertzienne, par câbles ou fils, par fibres optiques ou par rayonnement électromagnétique; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs; cartes magnétiques d'identification et plus généralement supports de données magnétiques, numériques ou optiques.

37 Installation, entretien et réparation de matériels et de dispositifs d'alarme.

38 Réception, transmission et diffusion de données, de signaux, de messages, de sons et d'images par voie électronique et notamment par les réseaux de télécommunication (mondiaux ou à accès privé ou réservé), communications par terminaux d'ordinateurs, communications radiotéléphoniques mobiles, services de transmission d'informations sur réseaux informatiques mondiaux ou sur réseaux informatiques à accès privé ou réservé, services d'affichage électronique (télécommunications); courrier et messagerie électroniques, services de transmission d'informations par voie télématique et, plus généralement, services de télécommunications; informations en matière de télécommunications; acheminement des informations relatives aux opérations bancaires ou monétaires; communication par terminaux d'ordinateurs; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données.

42 Services d'élaboration (conception et réalisation), d'installation, de mise à jour, de maintenance et de location de logiciels, de progiciels et de bases de données (destinés notamment aux domaines d'activités suivants: services de télésurveillance); conception de systèmes informatiques; conseils, consultations professionnelles et expertises (sans rapport avec la conduite des affaires) pour l'élaboration, l'installation, la mise en place, la mise à jour et la maintenance de logiciels, de progiciels, de sites informatiques et, plus généralement, conseils, consultations professionnelles et expertises techniques (sans rapport avec la conduite des affaires) dans les domaines de l'informatique, des réseaux de communication électronique et des télécommunications; services de programmation pour ordinateurs et réseaux informatiques; services de création (élaboration) d'images virtuelles et interactives; recherches techniques, plus particulièrement dans les domaines de l'informatique, des communications électroniques et, plus généralement, dans celui des télécommunication; création, entretien et mise à jour de sites informatiques pour des tiers; hébergement de sites informatiques de tiers; services d'ingénierie.

45 Services de télésurveillance et de télésécurité, gardiennage, agences de surveillance nocturne, protection civile, consultation en matière de sécurité, ouverture de serrures, surveillance des alarmes anti-intrusion et plus généralement, services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport).

La demande peut procéder pour les services restants.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER