Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 08/11/2018

ATLANTIP

4 rue Edith Piaf

Immeuble Asturia Bât C

F-44800 Saint-Herblain

FRANCIA

Demande Nº:	017937123
Vos références:	MONVETO
Marque:	V MonVéto
Type de marque:	Marque figurative
Demanderesse:	David Beciani 49 route de Lyons F-27460 Igoville FRANCIA

En date du 22/08/2018, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l´enregistrement , pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

Le signe n´a pas été jugé admissible à l´enregistrement dans la mesure où il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée. En effet, le consommateur pertinent de langue française percevra le signe comme indiquant que les services offerts sont des services vétérinaires ou des services connexes destinés aux animaux et/ou aux propriétaires d´animaux. De plus, la mention du pronom possessif masculin à la première personne du singulier « mon » indique que les services s´adressent directement au client et correspondent tout particulièrement à ses besoins ou à ses attentes. En d´autres termes, cette formule habituelle dans le langage publicitaire indique une offre personnalisée ou que le client peut configurer lui-même. Dès lors, sous réserve de certains éléments figuratifs, le signe décrit des caractéristiques des services fournis à savoir leur qualité (adaptables, correspondant aux attentes des clients), leur destination et la spécialité du prestataire (des services vétérinaires et autres services y afférents).

Dès lors qu´elle a une signification descriptive évidente, que les éléments figuratives qui la composent sont si négligeables, qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif, la marque est également dépourvue de tout caractère distinctif et ne sera pas apte à remplir sa fonction essentielle qui est de distinguer les produits et services d´une entreprise de ceux d´une entreprise concurrente.

La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à paragraphe 1, points b) et c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 17 937 123 est rejetée pour les services suivants :

Classe 44 Services vétérinaires; art vétérinaire; assistance vétérinaire; chirurgie vétérinaire; dentisterie vétérinaire; services de conseils vétérinaires; location d'instruments vétérinaires; services d'informations concernant l'industrie pharmaceutique vétérinaire et les produits pharmaceutiques vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour animaux; toilettage d'animaux; pansage d'animaux; services de soins de santé pour animaux; élevage d'animaux; services d'euthanasie d'animaux; services de contrôle des animaux pour l'agriculture, l'horticulture ou la sylviculture; stérilisation d'animaux; insémination artificielle d'animaux; services de fécondation in vitro pour les animaux; conseils concernant l'alimentation des animaux; conseils en matière d'élevage d'animaux; hôpitaux pour animaux; services hospitaliers pour animaux; analyses génétiques pour animaux; tests génétiques sur des animaux à des fins de diagnostic ou de traitement; services de tests médicaux de performance d'animaux; services d'analyses de laboratoire en matière de traitement d'animaux; extraction de sperme d'animaux; marquage d'animaux; services de tatouages d'animaux à des fins d'identification; services d'implantation sous-cutanées de micropuces sur des animaux à des fins d'identification et de localisation.

La demande peut procéder pour les services restants.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER