Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 15/03/2019

CABINET BOUCHARA · AVOCATS

17, rue du Colisée

F-75008 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	017958101
Vos références:	MO-MA-25
Marque:
Type de marque:	Marque de position
Demanderesse:	MODETIC 49 avenue Gambetta F-26100 Romans-sur-Isère FRANCIA

En date du 28/09/2018, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse a dans un premier temps demandé une extension de délai le

28/11/2018, qui a été acceptée et confirmée (voir notification de l’Office du

14/12/2018) et n’a finalement pas présenté ses observations dans le délai imparti qui

avait été fixé 28/01/2019.

Le titulaire n’a finalement pas présenté ses observations dans le délai imparti.

L'Office soutient que, pris dans son ensemble, la marque de position « », qui consiste en un demi-cercle rouge positionné sur le bord de la poche du pantalon, est un simple élément décoratif et le consommateur moyen ne le percevra pas comme un signe d’origine commerciale Cet élément n’apporte aucune d’instinctivité au signe et ne constitue aucun élément qui différerait d’autres types de pantalons communément utilises dans le commerce pour les produits en cause de la classe 25.

Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne 017958101 est rejetée pour tous les produits de la classe 25.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Mariella MATTERA RICIGLIANO

Annexe: Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne du 28/09/2018.