OPPOSITION n° B 3 071 848

Günter Puttkammer Fleischwaren Spezialitäten GmbH, Industriestr. 2, 19205 Gadebusch, Deutschland (opposante), représentée par Niedmers Jaeger Köster, Van-der-Smissen-Str. 3, 22767 Hamburg, Deutschland (mandataire agréé)

c o n t r e

Food Impact S.A., Avenue Paul Hymans 83-85, 1200 Bruxelles, Belgique, (demanderesse), représentée par Pronovem Marks Société Anonyme, avenue Josse Goffin 158, 1082 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé).

Le 09/08/2019, la division d’opposition rend la présente

DÉCISION:

1. L’opposition n° B 3 071 848 a été jugée irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS:

L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne n° 17 963 423 , à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 29, 30, 35 et 43. L’opposition est fondée en outre sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 13 666 417 ‘Veggiemett’ (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, points a) et b) RMUE.

RECEVABILITÉ

Conformément à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, si la langue choisie pour l’acte d’opposition n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposante est tenue de produire une traduction de son acte soit dans la langue de la demande, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande. La traduction doit être déposée dans le mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du RDMUE, lorsque l'opposante ne produit pas la traduction requise en vertu de la règle 16, paragraphe 1, du REMUE, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposante produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

En l’espèce, les première et deuxième langues de la demande sont le français et l’anglais. L’opposition a été formée en allemand. Le délai d’opposition prenait fin le 05/02/2019 et, dès lors, le délai pour le dépôt d’une traduction de l’opposition en français ou anglais a expiré le 05/03/2019.

L’opposante n’a pas produit de traduction de son acte d’opposition dans les délais.

Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE , l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’à la suite d’un retrait et/ou d’une limitation de la demande pendant le délai de réflexion.

La division d’opposition

Edith Elisabeth VAN DEN EEDE

Sabine HACKSTOCK

Trinidad NAVARRO CONTRERAS

Conformément à l’article 67du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.