Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 27/02/2019

INLEX IP EXPERTISE

Plaza San Cristobal, 14

E-03002 Alicante

ESPAÑA

Demande Nº:	017980123
Vos références:	MA56386UE599516-KM/SF/EG
Marque:	1in3women
Type de marque:	Marque verbale
Demanderesse:	FONDATION AGIR CONTRE L'EXCLUSION 361 AVENUE DU PRESIDENT WILSON F-93200 SAINT DENIS FRANCIA

En date du 23/11/2018, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l´enregistrement , pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

Dans le contexte de services ayant trait à la conscientisation de l´importance de la lutte contre la violence faite aux femmes, le consommateur pertinent de langue anglaise comprendra la marque 1in3women (one in three women) comme une indication qu´une femme sur trois est victime de violence, et non comme une indication de l´origine commerciale des services en question.

La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 017980123 est rejetée pour les services suivants:

Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; animation de séminaires de formation; éducation dans le domaine de la gestion d'affaires et du personnel; éducation et formation relatives à la lutte contre la violence faite aux femmes; formation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail; formation de personnel dans le domaine du recrutement, des ressources humaines et de la gestion d'affaires commerciales; mise à disposition de manuels et de matériel pédagogique dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes; mise à disposition de matériel éducatif en ligne dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes; mise à disposition de publications électroniques, non téléchargeables, à partir d'un réseau informatique mondial ou d'Internet; mise à disposition de séquences vidéo pédagogiques en ligne, non téléchargeables; mise à disposition de séquences vidéo en ligne, non téléchargeables, sur des sujets constituant une source d'inspiration ou de motivation pour femmes; mise à disposition de services d'accompagnement de groupes et de forums de formation en personne dans le domaine de lutte contre la violence faite aux femmes; mise à disposition d'informations en matière de lutte contre la violence faite aux femmes par le biais d'un site Web en ligne; mise à disposition d'informations et de nouvelles relatives à la lutte contre la violence faite aux femmes par le biais d'un réseau informatique mondial; mise en place d'ateliers et de séminaires sur le thème de la lutte contre la violence faite aux femmes; mise en place et animation d'ateliers et séminaires dans le thème de la lutte contre la violence faite aux femmes; mise en place et animation de séminaires de formation; organisation de manifestations d'éducation pour des professionnels et cadres; organisation d'expositions, de conventions et de conférences à des fins culturelles ou éducatives; organisation de concours, de jeux et de campagnes d'information et de manifestations professionnelles ou non à but culturel et éducatif; organisation d'évènements, de soirées ou de spectacles à des fins culturelles, de divertissement ou pédagogiques; organisation et animation de séminaires et d'ateliers de formation; publication de brochures; publication de fiches de renseignements; publication de livres, périodiques, revues, journaux et circulaires; publication de livres, revues et journaux sur Internet; publication de manuels d'éducation et de formation; publication de matériel éducatif; publication de revues et livres sous forme électronique; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires; services de conseillers en matière de formation et formation complémentaire; services de mise en place et animation d'ateliers et séminaires sur le thème de la lutte contre la violence faite aux femmes; services d'informations et d'actualités en ligne dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes; Services d'orientation professionnelle à savoir, conseils en matière d'éducation ou de formation; animation de groupe de travail; édition et publication de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes (y compris publications électroniques et numériques), de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia à savoir disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte, de programmes multimédias à savoir mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias à savoir mise en forme informatique de textes et/ou d'images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non.

La demande peut procéder pour les services restants.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER