Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 20/03/2017

RECOMMANDEE

ACCUSÉ DE RECEPTION

BIOTECH PRIVATE EQUITY

101 AV CHAMPS ELYSEES

F-75008 PARIS

FRANCIA

Demande Nº:	014250716
Vos références :
Marque :	BIOTECH PRIVATE EQUITY
Type de marque :	Marque figurative
Demanderesse :	BIOTECH PRIVATE EQUITY 101 AV CHAMPS ELYSEES F-75008 PARIS FRANCIA monte pacelli invest corp FAIRMONT CHATEAU LAURIER - 1 RIDEAU STREET SUITE 700 CANADA OTTAWA Ontario ON K1N 8S7 CANADÁ

En date du 09/12/2016 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause contient un élément qui consiste en une imitation d’un emblème d’État, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 14 250 716 est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Loreto URRACA LUQUE