Rejet d'une demande de marque communautaire, délivré en vertu de l'article 7, du RMC et de la règle 11, paragraphe 3, du REMC

Alicante, 11/01/2016

L Comm'Leonard SARL

18 rue d'Estienne d'Orves

F-92120 Montrouge

FRANCIA

Demande Nº:	014494405
Vos références :
Marque :	My Good Deal
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	L Comm'Leonard 18 rue d'Estienne d'Orves F-92120 Montrouge FRANCIA

En date du 31/08/2015 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inéligible a l´enregistrement, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMC, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMC, par la présente la demande de marque communautaire nº 14 494 405 est rejetée pour tous les services revendiqués.

Nous vous informons que conformément à l’article 59 du RMC, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMC, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Un mémoire exposant les motifs du recours doit en outre être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 800 EUR.

Cristina CRESPO MOLTO