Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 03/05/2016

CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON

4a, rue de l'Industrie

67450 Mundolsheim

FRANCE

Demande Nº:	014959721
Vos références :	1B106MA32EM
Marque :	La Veste Verte
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	ASTRACOS 22 Rue du Bois, Zone Industrielle Ksar Said MANOUBA 2086 TÚNEZ

En date du 12/01/2016 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est partiellement inéligible à l´enregistrement a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº  14 959 721 est rejetée pour les produits suivants:

Classe 25 Vêtements.

La demande est accueillie pour les produits restants.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK