Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 03/10/2016

EASYRDV S.A.

Solenne Desouches

131, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

LUXEMBURGO

Demande Nº:	015319221
Vos références :
Marque :	EASYRDV
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	EASYRDV S.A. 131, rue de Hollerich L-L-1741 Luxembourg LUXEMBURGO

En date du 22/04/2016 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

Le même jour, la demanderesse demandait à l’Office s’il était possible de limiter donc sa demande aux classes/services étant acceptables et procéder à sa publication. Elle demandait aussi à titre d’information si sa demande aurait été acceptée si le nom avait été NYUCAL. Oui, NYUCAL aurait été accepté car ce terme est considéré comme étant assez distinctif.

La référence à la marque française CLICRDV n’est pas pertinente dans la mesure où cette même marque est de type figuratif :

L’élément figuratif ci-dessus rend la marque parfaitement distinctive.

Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 15319221 EASYRDV est rejetée, en partie, pour les services suivants :

Classe 35 : Services administratifs pour la prise de rendez-vous; Confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; Services de programmation de rendez-vous [travaux de bureau]; Services de rappel de rendez-vous [travaux de bureau];

Classe 43 : Réservation de restaurants et de repas.

La demande est accueillie pour les services restants.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN