Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 02/09/2016

Apéry & Associés

17 rue Le Verrier

14000 CAEN

FRANCE

Demande Nº:	015397417
Vos références :
Marque :	Pharma GDD
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	Philippe Lailler 1 place du commerce F-14000 Caen FRANCIA

En date du 17/05/2016 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inéligible à l´enregistrement a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 15 397 417 est rejetée pour les produits et services suivants:

Classe 5 Préparations et articles médicaux et vétérinaires; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Produits pharmaceutiques et remèdes naturels; Préparations chimiques à usage pharmaceutique.

Classe 10 Matériel orthopédique et de mobilité, Appareils et instruments médicaux; Articles orthopédiques; Genouillères orthopédiques; Chaussures orthopédiques.

Classe 44 Services pharmaceutiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK

Annexe : L110 du 17/05/2016 (5 pages)