Rejet d'une demande de marque de l’Union européenne, délivré en vertu de l'article 7, du RMUE et de la règle 11, paragraphe 3, du REMUE

Alicante, 08/09/2017

CABINET GERMAIN & MAUREAU

BP 6153

F-69466 Lyon Cedex 06

FRANCIA

Demande Nº:	016749517
Vos références :	MA149551/LRE/NVA
Marque :	10fusions
Type de marque :	Marque verbale
Demanderesse :	SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES VIGNERONS DE L'OCCITANE 101 Grand'Rue F-34290 Servian FRANCIA

En date du 24/05/2017 l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inéligible à l’enregistrement, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 7, paragraphe 2, du RMUE, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La titulaire n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 16749517 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 59 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE