Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(Article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 26/10/2017

Matthieu Berguig

136 quai Louis Blériot

75016 Paris

FRANCE

Demande Nº:	016914905
Vos références:
Marque:	SWISS MEDICAL GROUP
Type de marque:	Marque verbale
Demanderesse:	SWISS MEDICAL GROUP Le Grand Merlinge 1251 GY SUISSE

En date du 17/07/2017, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est inéligible à enregistrement, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a pas présenté ses observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l´article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 16 914 905 est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK

Annexe : L110 du 17/07/2017 (3 pages)