Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 17/07/2018

HARLAY AVOCATS

83 boulevard Haussmann

F-75008 Paris

FRANCIA

Demande Nº:	017871521
Vos références:
Marque:
Type de marque:	Tridimensionnelle
Demanderesse:	ISIGNY SAINTE-MERE 2, rue du Dr Boutrois F-14230 ISIGNY SUR MER FRANCIA

En date du 23/03/2018, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l´enregistrement , pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

L’aspect de la marque pour laquelle la protection est demandée ne diverge pas de manière significative des normes et habitudes du secteur concerné. Le consommateur final sera habituellement plus attentif à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

En particulier, le signe pour lequel la protection est demandée est principalement composé d’une combinaison de caractéristiques visuelles à savoir un récipient doré rond avec une sorte de vague que le consommateur moyen percevra comme une forme décorative des produits en cause. Ces formes ne sont pas très différents d’autres formes communément utilisés dans le commerce pour les produits en cause; ils n’en sont qu’une variation.

La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 17871521 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE