Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 24/08/2018

MARK & LAW

7, rue des Aulnes - Bâtiment B

F-69410 Champagne au Mont d'Or

FRANCIA

Demande Nº:	017902812
Vos références:	MA5919UE
Marque:	EASY
Type de marque:	Marque figurative
Demanderesse:	RONDOT 9 rue Jean Elysée Dupuy F-69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR FRANCIA

En date du 12 juin 2018, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l´enregistrement , pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

En effet, le signe déposé, qui informe le consommateur le consommateur pertinent de langue anglaise que l’usage des produits précités ne présente aucune difficulté, décrit d’une part l’espèce et à la qualité, des produits en cause et est, d’autre part, dépourvu de caractère distinctif. La représentation simplifiée de la forme des produits revendiqués ou de certaines de leurs parties ne confère pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif.

La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 17 902 823 est rejetée pour tous les produits visés.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER