Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 15/07/2020

OFFICE FREYLINGER S.A.

234, route d'Arlon

B.P. 48

L-8001 Strassen

LUXEMBURGO

Demande Nº:	018177621
Vos références:	T-ROTOMA-008/EM
Marque:	BIOROTOR
Type de marque:	Marque verbale
Demanderesse:	BALMMEG Ltd Level 4, Suite 8A Rosa Marina Buildings Pietà PTA 9041 MALTA

En date du 24/02/2020, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.

La demanderesse n’a finalement pas présenté ses observations dans le délai imparti.

L'Office soutient que, pris dans son ensemble, l’expression «BIOROTOR», sera simplement perçue par le public pertinent comme signifiant « des disques biologiques rotatifs ». Dans le cas présent, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur les produits et services dont il est ici question à savoir qu’ils utilisent des rotors biologiques pour purifier et filtrer l’eau. Dès lors, le signe décrit la fonction des produits et services revendiqués.

Le signe qui décrit donc les produits et services en cause est aussi automatiquement dépourvu de tout caractère distinctif. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il ne sera pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir distinguer les produits et services d’une entreprise des produits et services d’autres entreprises.

Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 018177621 BIOROTOR est rejetée pour tous les produits et services des classes:

CL-11: Appareils de distribution d'eau et installations sanitaires; installations de conduites d'eau et de distribution d'eau; appareils de désinfection; installations, appareils et machines de purification de l'eau; appareils à filtrer l'eau; appareils de prise d'eau; appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau; installations pour l'approvisionnement d'eau; installations pour la purification, la filtration et la distribution des eaux; filtres (parties d'installations domestiques ou industrielles); filtres pour l'eau; accessoires de réglage et de sûreté pour conduites d'eau; accessoires de réglage et de sûreté pour appareils de purification, de filtration et de distribution des eaux; dispositifs de sécurité évitant le mélange des eaux; citernes d'eau; vannes de contrôle d'eau pour citernes d'eau; vannes (soupapes) régulatrices d'eau pour citernes [contrôle de niveau]; fosses septiques; fosses septiques à usage domestique; fosses septiques à usage industriel.

CL -35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de

bureau; conseils et informations commerciales aux consommateurs; marketing et

présentation de produits sur tous moyens de communication, pour la vente au détail;

services d'intermédiaires en affaires commerciales; services de vente au détail et de

vente en gros de machines pour la purification, la filtration et la distribution de l'eau et

d'appareils pour la purification de l'eau, de fosses septiques, de parties et pièces

détachées de fosses septiques, de cuves, de citernes, de bouchons pour cuves et

citernes; services de vente au détail et de vente en gros de machines, de pompes

(machines), de pompes centrifuges, de pompes (parties de machines ou de moteurs), de

pompes pour installations de filtration et de distribution d'eau, de cartouches pour

machines à filtrer, de membranes de pompes; services de vente au détail et de vente en

gros de chaînes de commande autres que pour véhicules terrestres, de chaînes de

commande pour pompes et pour dispositifs de filtration et de distribution d'eau, de

régulateurs (parties de machines), de régulateurs d'eau d'alimentation et d'eau,

d'accessoires de réglage et de sûreté pour pompes, de modules de pompage d'eau, de

chaînes de commande pour modules de pompage d'eau; services de vente au détail et

de vente en gros d'appareils de distribution d'eau et d'installations sanitaires,

d'installations de conduites d'eau et de distribution d'eau, d'appareils de désinfection,

d'installations, appareils et machines de purification de l'eau, d'appareils à filtrer l'eau;

services de vente au détail et de vente en gros d'appareils de prise d'eau, d'appareils et

installations pour l'adoucissement de l'eau, d'installations pour l'approvisionnement d'eau,

d'installations pour la purification, la filtration et la distribution des eaux, de filtres (parties

d'installations domestiques ou industrielles), de filtres pour l'eau; services de vente au

détail et de vente en gros d'accessoires de réglage et de sûreté pour conduites d'eau,

d'accessoires de réglage et de sûreté pour appareils de purification, de filtration et de

distribution des eaux, et de dispositifs de sécurité évitant le mélange des eaux.

CL -42: Services rendus par des ingénieurs et des architectes; établissement de plans pour la construction; élaboration de plans de construction, notamment plans de constructions

pour l'installation de fosses septiques; services de conseils dans le domaine de

l'architecture et de l'élaboration de plans de construction; levés de terrain; arpentages de

terrains et de routes; sondage [exploration] géologique de terrains à bâtir; services

d'architecture concernant l'aménagement de terrains; contrôle de qualité; essais de

matériaux; conception et développement de produits pour des tiers, notamment

conception et développement de fosses septiques, de machines, d'appareils et

d'installation pour la distribution, la purification et le filtrage de l'eau, ainsi que d'appareils

et dispositifs de contrôle, de réglage et de sécurité; études environnementales; essais

d'environnement; évaluation des risques environnementaux; service d'information sur

l'environnement; tests environnementaux dans le cadre de l'implantation de fosses

septiques et d'installations de traitement des eaux usées; recherches en matière de

protection de l'environnement; monitorage environnemental des zones de traitement des

déchets; conseil technique dans le domaine des sciences environnementales.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

MATTERA RICIGLIANO, Mariella

Annexe: Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne du 24/02/2020.