Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne

(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 15/09/2020

IPSIDE

7-9, Allées Haussmann

F-33300 Bordeaux

FRANCIA

Demande Nº:	018248111
Vos références:	BA/SJ/B0202000195
Marque:	Château de Haute-Serre
Type de marque:	Marque figurative
Demanderesse:	G.F.A. GEORGES VIGOUROUX CHÂTEAU DE HAUTE SERRE F-46230 CIEURAC FRANCIA

En date du 01/07/2020, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l´enregistrement , pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.

Le signe n’a pas été jugé admissible à l´enregistrement dans la mesure où il est considéré comme étant une usurpation de la mention traditionnelle pour les vins, « château ».

En effet, le libellé des produits pour lesquels la protection est demandée comprend des vins qui ne sont pas clairement limité aux seules vins conformes à la définition/aux conditions d’utilisation de la mention traditionnelle pour les vins « château ».

La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE par la présente la demande de marque de l'Union européenne nº 18 248 111 est rejetée pour les produits suivants:

Classe 33 Vins d'AOC provenant de l'exploitation exactement dénommée château de haute-serre; boissons alcoolisées à l'exception des bières; vins.

La demande peut procéder pour les produits restants.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER